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GARANTIES

 

Garantie fabricant

LIZE CREATIONS s’engage à garantir les articles vendus pendant une durée de 2 ans à compter de la date d’achat indiquée sur la facture. La garantie fabricant a pour vocation de couvrir même des défauts dus à l’usage du Client. Cette garantie permettra au Client de jouir d’une protection plus complète contre les éventuels défauts et/ou dommages par rapport à la garantie légale.

La garantie se fait sous forme de service de réparation gratuit durant les 2 ans suivant l’achat. Les frais de port sont à la charge du Client.

Les défauts concernés sont celles des accessoires (boucles, boutons de pression et clous).

La décoloration du tissu ne fait pas partie de la garantie fabricant pour la raison que l’exposition excessive des articles en tissu au soleil est naturellement sujette à la décoloration qui est irréversible. Les dommages abusifs (déchirures, brûlures, trous et coupures, tissus ou cuir tachés ou éraflés) sont également exclus de la garantie fabricant.

 

 

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Les produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garantie légales de conformité (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et 1648 du Code civil). Toute garantie est exclue en cas d'usure naturelle du produit, de défauts et de détériorations d’origine externe ou dus à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client.

 
- Article L211-4 du Code de la Consommation 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).


- Article L211-5 du Code de la Consommation 
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

-       présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L211.7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.


Article L211-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie 
par l'acheteur.


Article L211.10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.


Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L211-13 Code de la Consommation 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.


Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er du Code Civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.


Retour et remboursement des produits défectueux ou non conformes

Tout retour ou remboursement demandé par le Client impliquant les garanties légales de conformité ou des vices cachés doivent demeurer sous forme de courriers explicatifs et être adressés à LIZE CREATIONS par  voie postale, avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 81 rue du Temple, 75003 PARIS.

Après vérification du défaut ou de la non-conformité de l’article retourné, LIZE CREATIONS procèdera à un échange ou au remboursement du Client de la totalité du prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et y compris les frais d’envoi si le retour concerne l’intégralité de la commande.